Imprécisions autour de la notion d’information privilégiée : une occasion manquée? (Lamy Droit des affaires, juillet-août 2015)

Imprécisions autour de la notion d’information privilégiée : une occasion manquée? (Lamy Droit des affaires, juillet-août 2015)

Imprécisions autour de la notion d’information privilégiée : une occasion manquée? (Lamy Droit des affaires, juillet-août 2015)

Une information peut être qualifiée de précise, et donc constituer une information privilégiée, quand bien même le détenteur de cette information ne peut anticiper le sens dans lequel cette information serait susceptible de faire évoluer le cours du titre.

C’est la réponse apportée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 11 mars 2015, jugeant que les articles 1er des directives 2003/6/CE et 2003/124/CE définissant les informations privilégiées « doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’exigent pas, pour que des informations puissent être considérées comme des informations à caractère précis au sens de ces dispositions, qu’il soit possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s’exercera dans un sens déterminé, une fois qu’elles seront rendues publiques » (CJUE, 11 mars 2015, aff. C-628/13, Jean-Bernard Lafonta c/ Autorité des marchés financiers).

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